La portée des Droits d'Auteur dans la création industrielle

Ceci est dédié à l'information envers toute personne pouvant se définir comme créateur d'innovation, auteur d'une "oeuvre de l'esprit".

L’œuvre de l’esprit est le terme légal pour désigner les différentes formes de créations humaines, telles que, par exemple, les écrits de toute nature, les conférences, les œuvres audiovisuelles, les œuvres de peinture, d’architecture, de sculpture, les photographies, les cartes géographiques, les plans, les croquis, les logiciels, les bases de données, les sites Internet, etc.

On voit ainsi que loin de se limiter au domaine de l’art et de la littérature, la notion d’œuvre s’applique au monde de l’industrie, et qualifie par exemple des études techniques, scientifiques, financières, des présentations, des supports de formation, des graphiques, des designs, des créations publicitaires. [Source: DGE].

Le simple inventeur, le designer, le créateur d'objets même utilitaires et pouvant prétendre à un brevet d'invention, sont concernés.

L'innovateur aura souvent, certes, la faculté de se tourner vers le brevet, démarche non obligatoire, mais il ignore, généralement qu'il dispose, sans aucun brevet, de droits de paternité sur sa création, qui lui sont conférés par la loi, sans la moindre démarche ni la moindre dépense.

Découvrez les immenses possibilités offertes par la Propriété Intellectuelle, un domaine juridique opérationnel dans 164 États à ce jour, que tous les tribunaux du monde font respecter, et dont la mise en oeuvre traite sur des milliards d'euros.

Avant de se ruer sur le brevet d'invention par réflexe, l'innovateur a tout intérêt à connaître ses autres droits, que l'ignorance, d'une part, et la pression de puissants lobbies lui occultent depuis (trop) longtemps.

Un nouveau corps d'Avocats spécialisés se met en place, depuis quelques années, et à fortiori depuis que les Pouvoirs publics ont décidé d' envisager la suppression la profession de Conseil en Propriété Industrielle.  (CPI).

En raison de cela, nos sites tirent leur information, pour l'essentiel, des sources suivantes:

- Le traité international sur la Propriété Intellectuelle  (Convention de Berne)

- Les textes des lois nationales. (En France, le Code de la Propriété Intellectuelle)

- La jurisprudence constante

- Les travaux des avocats spécialistes

Un alternative au brevet réside dans le Dépôt probatoire, conseillé par les Pouvoirs publics et les avocats spécialisés.



AVERTISSEMENT

Il nous paraît sage de vous rappeler que nos sites ne proposent que de l'information, n'ont rien de commercial et ne font de publicité pour personne. Ils émanent des travaux de juristes et d'experts reconnus, en matière de Droit et d'Information. Tous les éléments proposés ici doivent être vérifiés par vos soins auprès de professionnels, avant toute décision. Les contenus dont vous pouvez prendre connaissance en appelant les liens pointant vers d'autres sites vous sont proposés pour info, et n'engagent pas notre responsabilité. Si vous détectez un abus, soyez aimable de nous prévenir.

Conditions à remplir pour être protégé juridiquement

1. Il faut prouver que l'on est personnellement, le concepteur d'une "chose" que l'on peut raisonnablement qualifier d'originale, c'est à dire qu'il ne s'agisse pas du résultat d'un travail courant, connu de tous, ou des travaux d'une tierce personne.

2. Il faut prouver que l'on est réellement passé aux actes, c'est à dire, dans le cas d'un simple inventeur individuel, présenter un prototype, une maquette, soit quelque chose qui existe réellement. (Même si cette "chose" ne fonctionne pas encore de manière satisfaisante, au moment où on la montre aux tiers)

- ces deux conditions, absolument impératives et incontournables sont les seules -

Il est hors de question de tricher: Les tribunaux sont seuls qualifiés pour dire ce qui est original ou non, et si on leur présente un objet, il doit être évident que c'est bien ce que l'on peut prouver avoir conçu, et pas autre chose.

Par exemple, il ne peut que paraître évident que la photo ci-dessous représente un briquet, dont les formes sont typiques, particulières. Présenter cette image à l'appui de la description de ce que cet objet peut avoir d'original est correct, puisque la photo apporte un élément de preuve démontrant l'existence bien réelle de la "chose". Divers jugements ont précisé que la création présentée par son Auteur se doit de revêtir une "forme intelligible". Celui qui présente un briquet ne doit pas poser une devinette à l'observateur, qui serait incapable de savoir de quoi il s'agit.

Il faut savoir qu'en cas de litige, seul un tribunal peut confirmer que l'objet présente bien un caractère d'originalité, ou non.

En général, le prototype de l'inventeur représente bien un objet "non banal", sinon on voit mal la justification que présenterait celui qui prétendrait avoir inventé quelque chose, pour n'avoir fourni qu'une tâche banale, même exécutée avec virtuosité, si le résultat engendré ne chute que sur l'existence d'un objet déjà connu par ailleurs.

Celui qui a conçu, dans ses idées, d'abord, un "nouveau truc", et qui a commencé à le fabriquer, même de façon grossière, (mais "intelligible", surtout), est devenu "l'Auteur de la chose", ce qui, en vertu des dispositions de la Loi, lui donne des droits réels.

AVERTISSEMENT  (à l'attention des personnes habituées au brevet)

La preuve d'existence doit obligatoirement porter sur une chose concrète. Si, à la place de la vraie photo ci-dessus, nous avions présenté des plans, des dessins, et même de belles images de synthèse évoquant avec réalisme le briquet en question, l'Auteur ne pourrait invoquer aucune protection, car aucune "chose réellement concrète" n'existerait encore.

Le texte de la loi prévoit que le Droit de Propriété Intellectuelle est constitué "du seul fait de la réalisation de la conception de l'Auteur, même inachevée" (Art. L.111-2 du CPI)

C'est une grande différence avec le brevet, qui, lui, protège une solution technique décrite en forme de revendications, avec force plans et dessins à l'appui, mais sans réalisation.

Le Droit d'Auteur ne protège pas une solution technique de votre invention. Il protège contre la contrefaçon la personne qui a créé la chose originale. Du point de vue juridique, cela n'a rien à voir

Il est indispensable d'invoquer le droit des créateurs d'œuvres de l'esprit en toute connaissance des exigences légales, lesquelles n'ont strictement rien à voir avec le Droit du brevet, qui impose de toutes autres obligations à l'inventeur.

Notez au passage qu'une oeuvre de l'esprit peut comporter des parties brevetables.


Mesures à prendre pour faire valoir le Droit de Propriété Intellectuelle.

Le brevet est le titre d'État de la Propriété Industrielle. C'est un mode de protection qui porte seulement sur la définition d'une solution technique, aboutissant à la délivrance d'un document officiel connu de tous, et qui est fréquemment réclamé comme "preuve officielle" de l'existence d'une invention, bien qu'en fait il ne prouve rien, puisqu' aucune réalisation concrète n'est exigée lors de son attribution, et qu'il est toujours délivré sans aucune garantie. (SGDG).

La protection de la Propriété Intellectuelle fonctionne très différemment, et n'implique la délivrance d'aucun titre pour exister et pour être reconnue par les tribunaux. C'est un énorme avantage, car vous êtes protégé sans devoir obtenir l'accord d'aucun organisme, d'aucune autorité.

C'est le seul fait d'avoir réalisé un proto, une maquette, une ébauche, qui vous donne vos droits, à l'insu de tous. (Sous conditions d'originalité et de réalisation suffisamment intelligible).

C'est toute la différence entre un Titre (disons un diplôme, en quelque sorte), qu'il faut solliciter et obtenir, et un Droit, qui vous est automatiquement accordé si vous faites spontanément certaines choses prévues par la loi.

Telle que la loi sur la Propriété Intellectuelle existe, c'est en fabriquant votre première réalisation que vous fabriquez votre Droit vous-même. Vous n'êtes pas "protégé par brevet", ni protégé par "telle institution":

Vous êtes directement protégé par la loi elle-même.

Cette simplicité, cette transparence, du Droit de Propriété Intellectuelle pose une difficulté de compréhension à l'homme de la rue, qui, habitué aux démarches complexes du brevet, peut avoir tendance à trouver ce "Droit systématique" presque "trop beau pour être vrai", d'autant, en plus, que le brevet coûte très cher, alors que le Droit de Propriété Intellectuelle vous est conféré gratuitement.

Ceux qui s'interrogent sur ces points concluent fréquemment que le brevet devrait être abandonné, ce qui, à l'évidence, n'est pas le cas, puisque les solutions techniques ne peuvent être protégées que par le brevet.

Cette déduction, qui paraît de bon sens, mais qui n'est pas le nôtre, leur est dictée par leur ignorance du contexte juridique.

Le brevet et le Droit de Propriété Intellectuelle ont chacun leur objet, qui est différent, et ils coexistent, en fait, depuis plus de deux siècles, ce qui n'est pas perçu du "grand public", qui ne reçoit aucune formation juridique, en général.

Notre travail d'information en passe donc par une notion de pédagogie, afin que vous puissiez mieux comprendre l'intérêt et le fonctionnement de la Propriété Intellectuelle, et les avantages que vous pouvez en tirer, tout particulièrement si la nature de vos travaux originaux peut vous permettre d'envisager les deux modes de protection qui existent: La protection Intellectuelle (réalisation concrète) et la protection Industrielle. (définition de revendications).

Quoi qu'il en soit, sachez qu'un "inventeur", avant d'avoir effectué la moindre démarche, et dès qu'il sera passé aux actes (réalisation concrète), a tout intérêt à se soucier de faire la preuve de ses réalisations, à partir de laquelle il pourra se prévaloir de sa protection juridique, avant le dépôt de la moindre demande de brevet

Puisque vos Droits vous sont conférés sans la remise de la moindre attestation (contrairement au brevet, qui existe à l'origine sur le papier), c'est à vous seul qu'incombe la charge d'obtenir une représentation matérielle de ces Droits, en apportant la preuve de l'existence de votre création originale.

C'est la notion de Dépôt probatoire. Cette démarche est vivement conseillée par les Pouvoirs publics, et par les professionnels du Droit.

Le Dépôt probatoire n'est pas un brevet, mais apporte une preuve de votre paternité sur votre création originale.

La loi offre deux moyens de faire valoir une protection juridique

- la Propriété Industrielle  Brevet
- la Propriété Intellectuelle, qui peut se prouver par Dépôt probatoire

Notre mission d'information porte sur la Propriété Intellectuelle. Nous ne nous étendrons donc pas sur les formalités d'obtention d'un brevet: De nombreux professionnels existent dans ce domaine.

La solution "Dépôt probatoire":

Ce terme est nettement moins connu que le mot "brevet", lequel est mis à toutes les sauces, et souvent même pour désigner des réalisations non brevetables.

Un "Dépôt probatoire" est un écrit, que le concepteur d'une réalisation originale rédige lui-même, pour décrire l'originalité de son concept (surtout son originalité, pas ses fonctions utilitaires), et à laquelle description il adjoint sa preuve de réalisation.

Cette preuve, contrairement à ce que l'on trouve dans un brevet: Revendications, plans, dessins, doit démontrer l'existence de quelque chose de réel, de palpable, de perceptible.  Le plan ou le dessin d'un futur objet qui n'existe pas encore ne prouve rien à personne, en termes de "réalité physique", or c'est précisément sur le constat d'existence d'une réalité bien concrète que le Droit de Propriété Intellectuelle se constitue.

Le Droit de Propriété Intellectuelle protègera celui qui aura fabriqué un objet statique, sans aucune fonctionnalité, dès que le concepteur de la "chose" pourra en exhiber la moindre ébauche. Un tel objet ne pourra pas être protégé par brevet, car le brevet veut de "l'inventif, fonctionnel et susceptible d'industrialisation".

Mais le Droit de Propriété Intellectuelle protègera également l'Auteur d'un objet fonctionnel, dès qu'un premier exemplaire de cet objet existera, bien que les fonctions, mécaniques ou autres, et les résultats obtenus lors du fonctionnement de l'objet n'aient pas besoin d'être pris en compte, car ne constituent pas la base de la protection, qui est basée sur le créatif, et non sur l'industriel stricto sensu.

Donc, sur un brevet, il faut recenser les fonctions, et les décrire en termes de revendications, et sur un Dépôt probatoire, il faut mettre en évidence le seul fait que l'on a pensé, composé, puis exécuté, une "chose" que personne n'avait organisée de cette manière auparavant.

La chose théorique (qui n'existe pas encore concrètement), décrite dans un brevet doit être jugée "inventive" et "fabricable" par un professionnel de la technique, mais la création originale, représentée par une première mise en oeuvre réelle, et présentée dans un Dépôt probatoire, doit simplement être qualifiable d'originale par un magistrat, sans se référer à des fonctionnements.

Toutes les créations originales, qu'elles contiennent ou non des points brevetables, sont protégeables par la Propriété Intellectuelle, et le Dépôt probatoire sert à prouver leur existence.

La loi qualifie ces créations "d'œuvres de l'esprit"

Toute création originale peut contenir ou non des dispositifs brevetables: C'est sans importance, au regard de la Propriété Intellectuelle.

Le brevet protège un "dispositif", la Propriété Intellectuelle donne un Droit de propriété personnel et définitif au citoyen concepteur et réalisateur

Le brevet est valable pour un seul pays, alors que la validité juridique du Dépôt probatoire couvre 164 États du monde, dès la date de son dépôt légal.

L'inventeur individuel, face au Dépôt probatoire, comparé au brevet.

Il est clair que l'inventeur est conditionné par la notoriété du brevet, et qu'il croit en général (à tort) ne disposer d'aucun autre moyen de briguer une protection juridique. –et l'INPI, à ce niveau, manque à ses devoirs de juste information, en osant affirmer que le créateur d'œuvres de caractère industriel ne dispose que de la "solution brevet" et de rien d'autre, ce qui est contredit par le texte de la loi, et par de nombreuses jurisprudences-

Lorsqu'on lui explique (à l'inventeur) la Propriété Intellectuelle, et sa faculté d'effectuer un Dépôt probatoire, il pensera, par analogie (notamment à cause du terme "Dépôt", puisque, c'est bien connu, on est "déposants" de brevets), qu'il ne peut qu'exister un autre organisme, comparable à l'INPI, où il pourra déposer sa description et ses preuves, et trouver des conseils, pour faire bien les choses.

C'est, là encore, l'ignorance qui s'exprime: Nous le disons plus haut. Pour obtenir un titre, il faut certes s'adresser à l'organisme d'État habilité, mais pour faire valoir un Droit, il n'est nécessaire d'en passer par aucune institution. Il suffit de faire le nécessaire pour rendre évidente et opérationnelle l'existence de ce Droit. Aucune organisation, ni officielle, ni privée, ne "confère des Droits d'Auteur". C'est l'existence, la puissance, de la loi en vigueur qui s'exercent.

Qu'il s'agisse de brevets ou de Propriété Intellectuelle, dans tous les cas, la seule et unique autorité qui pourra décider en finale si "c'est bon", ou "çà ne vaut rien", c'est le pouvoir judiciaire, le tribunal.

L'INPI précise bien, lors de la délivrance d'un brevet, qu'il est décerné "sans garantie, et laissé à la seule appréciation des tribunaux". C'est clair, mais l'inventeur ne semble pas saisir la portée de cette précision fondamentale.

Ceci veut dire que l'INPI, pour ce qui concerne l'inventeur, n'est qu'un Service d'enregistrement des brevets, qui n' a le monopole que de cette fonction.

L'INPI n'offre aucun service à l'inventeur, autre que l'enregistrement des demandes, l'examen et la délivrance des titres de Propriété Industrielle. Sinon, pourquoi l'INPI adresserait-il les inventeurs à des Conseils en Propriété Industrielle pour élaborer des brevets, s'il avait la capacité de le faire lui même ?

En outre, l'INPI n'est pas avocat, et ne défend pas l'inventeur en justice.

En conséquence, pour mettre au point un Dépôt probatoire, qui est un acte juridique, l'inventeur s'adressera à un professionnel compétent, pour l'élaboration de l'Acte, s'il ne dispose pas par lui-même des connaissances nécessaires, puis effectuera le dépôt légal indispensable, directement auprès du Service d'Enregistrement de l'État, qui existe dans tous les services des impôts de tous les pays.

Le Dépôt probatoire n'étant pas un brevet, le service d'enregistrement spécialisé de l'INPI n'est pas compétent, et ne dispose d'aucune autorité à propos d'une telle formalité.

BREVETS =  Conseils + Service d'enregistrement INPI

DÉPOT PROBATOIRE = Avocats + Service d'enregistrement de l'État

Un bail, un contrat, un Acte notarié, ne peuvent pas être enregistrés à l'INPI, mais doivent obligatoirement l'être au bureau d'Enregistrement de l'État.

Il en va de même pour le Dépôt probatoire.

En conséquence, l'institution véritablement utile à l'inventeur, c'est la profession juridique, l'Avocat, l'officier ministériel, qui peut à la fois le guider sur l'établissement du Dépôt probatoire, l'assister en matière de contrats de licence, et le défendre en justice, en cas de litige.

L'INPI est inopérant et dénué de tout pouvoir, de toute autorité sur le Droit d'Auteur, car celui-ci n'entre pas dans sa mission officielle, qui est définie par la Loi. Le Droit d'Auteur n'est pas géré par un organisme monopoliste: Il est à la disposition de tous. Même l'opinion de l'INPI, sur ce sujet, qu'il exprime parfois avec véhémence, est sans signification particulière, et, avons nous constaté, souvent entachée d'erreur.

La jurisprudence sur les Droits de Propriété intellectuelle de l'inventeur

Certaines personnes mal informées, et l'INPI lui-même affirment que le Droit de l'inventeur, hors brevet, ne serait pas reconnu par les tribunaux. C'est une erreur lourde, qui, émanant de l'INPI, confine à la désinformation, notamment quand l'Institut publie des "avertissements" où l'on peut lire "Droit d'Auteur industriel: Aucune protection", ce qui est contredit par les tribunaux.

Voici deux exemples, que nous avons choisi pour leur clarté, parmi quantité d'autres, où vous verrez que les tribunaux ont bel et bien condamné des contrefacteurs, sur le seul fondement du Droit d'Auteur, à propos de créations de caractère industriel.

Nul, pas même l'INPI, n'a le droit d'usurper les pouvoirs des magistrats, et de s'ériger en juge à leur place.

Vous apprécierez, au vu des deux Arrêts de Cour que vous pourrez lire en appelant les liens ci-dessous.

            La Société des Automobiles RENAULT

            Une firme de moindre notoriété

Conclusion:

Oui, tout inventeur peut tenter de "faire breveter" une solution technique de son invention, et cette démarche ne peut en passer que par l'INPI, qui en a le monopole,

Mais:

Tout inventeur peut également se présenter comme "Auteur d'une œuvre de l'esprit", avec toutes suites et conséquences de Droit, s'il a su réunir les conditions prévues par la loi à cet effet. Il est juridiquement fondé à gérer ses Droits de Propriété Intellectuelle seul, ou par le recours à des spécialistes reconnus (Officiers Ministériels, Avocats, etc.)

Le Droit d'Auteur ne "remplace" pas le brevet: Il s'agit d'une chose différente, une voie alternative, qui peut s'y substituer, à propos des effets recherchés, qui se basent sur des critères différents.


De la stérilité des polémiques

L'INPI nous demande, avec une insistance menaçante, de publier la mention suivante:

"Le Droit d'Auteur ne protège pas une solution technique de votre invention. Seul le brevet lui assure une protection légale. Il est rappelé que la divulgation fait obstacle au dépôt de brevet"

Autant de propos sans intérêt. Nous expliquons cela nous-mêmes, puisque c'est fort exact et que l'une de nos problématiques consiste à bien faire comprendre à l'inventeur que le brevet n'est pas un Droit d'Auteur, et vice-versa.

Certains inventeurs, lisant nos publications, et affolés devant les coûts pharaoniques des dépôts de brevet à l'étranger, nous ont bien parfois, naïvement, demandé de "transformer leur brevet en Droit d'Auteur". Nous leur avons bien sûr expliqué que c'est impossible, et que s'ils ne peuvent plus payer, ils n'ont d'autre solution que d'abandonner leurs brevets, et de laisser leur "solution technique" tomber dans le domaine public...

Ce faisant, nous leur avons fait observer que s'ils pouvaient, devant de telles difficultés, rapporter les preuves de leur qualité d'Auteur, au sens où l'entend la loi, il leur restait une chance de tenir tête à l'adversité, au niveau de l'exploitation de leur création originale.

Le Droit d'Auteur, bien instrumenté, est une chance que tout inventeur peut saisir, mais en aucun cas un remède miracle, ni une panacée universelle.

Guides pour l'élaboration du Dépôt probatoire

Tout comme le brevet, le Dépôt probatoire peut être fait par chacun, sans les services d'aucun Conseil.

Toutefois, comme dans le cas du brevet, il faut disposer de connaissances suffisantes, il faut avoir de solides bases juridiques, ne pas mélanger les genres, et n'apporter dans une déclaration d'Auteur, aucun élément qui se recouperait avec ceux qui ont cours en matière de Propriété Industrielle.

Il faut se référer aux "bons" articles de la Loi, citer de "bonnes" jurisprudences, savoir faire l'apologie de l'originalité de ses travaux, en évitant soigneusement la description de références technique, bien exprimer qu'il s'agit d'un Dépôt probatoire, et en aucun cas d'un brevet ou d'un dépôt de modèle, se référer à la notion juridique d'Arts appliqués, si nécessaire, éviter des termes tels que "invention" ou "dispositif", etc.

Il faut savoir, en finale, soumettre le document, dans les règles, à la formalité d'Enregistrement auprès des services habilités de l'Administration, qui dépendent du Ministère des Finances, dans tous les États de l'Union de Berne.

Il faut agir, à ce propos, comme si l'INPI n'avait jamais existé, puisque l'Institut, aux termes de la mission qui lui est confiée par la loi, ne dispose d'aucun pouvoir d'action ni d'appréciation, dans le domaine du Droit d'Auteur.

En un mot comme en cent, c'est du travail de précision, de spécialiste, où l'INPI est totalement absent, et qui portera ses fruits s'il est bien fait.


L'Acte Déclaratif de Qualité d'Auteur

Le Dépôt probatoire est une formalité volontaire. C'est un Acte juridique par lequel le créateur déclare sa qualité d'Auteur. Ce n'est pas un Acte "constitutif", puisque, on l'a vu plus haut, au moment de la déclaration, ses droits sont déjà constitués.

L'Acte Déclaratif rend actif ce Droit pré existant, mais inefficace, parce qu'inconnu des tiers. C'est une simple matérialisation de vos Droits.

Des spécialistes ont mis au point un modèle professionnel d'Acte, qui est sérieux, complet et crédible, et ne laisse rien au hasard.

Cet Acte a été vérifié par des avocats éminents  qui le recommandent  aux Auteurs de toutes catégories de créations, même de caractère industriel.

Ces professionnels pourront vous aider à élaborer vous même votre dépôt probatoire et à le soumettre à la formalité d'Enregistrement.

Le Droit d'Auteur étant conféré pour votre vie entière, le contenu de l'Acte ne tombe jamais dans le domaine public.

Le terme "Acte Déclaratif de Qualité d'Auteur" n'est que l'appellation générique d'un formulaire de Dépôt probatoire établi en phase professionnelle. C'est une formulation descriptive, rien de plus.

La validité du Droit d'Auteur étant reconnue dans tous les États de l'Union de Berne, il n'est pas nécessaire de "redéposer" à l'étranger. Il n'y a pas d'annuités à payer et vos droits passent à vos héritiers, le jour de votre disparition, pour 70 ans.

Certaines Chambres de Commerce préconisent l'usage de l'Acte Déclaratif.

Le coût de cette formalité dépend des professionnels que vous choisirez, mais ils sont modestes, sans commune mesure avec le coût d'un brevet international.

Didier FERET Journaliste professionnel et Expert en Propriété Intellectuelle