Chacun a le droit de préparer son Dépôt probatoire lui-même.
Voici quelques renseignements qui vous guideront sur cette voie
RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES:
(particulièrement à l'attention des inventeurs individuels)
- Le Dépôt probatoire peut concerner une création de caractère industriel, mais n'est pas un brevet d'invention. Il est hors de question de décrire une "solution technique" ou de rédiger des "revendications"
- Les plans et les dessins correspondant à un objet inventé par vos soins ne doivent pas figurer dans un dépôt probatoire: Ils ne prouvent pas que vous avez réalisé concrètement un objet, ou quoi que ce soit de tangible, réel, intelligible.
- Il est donc recommandé d'insérer la photo d'un objet (proto ou autre) dans la déclaration, ou n'importe quel élément qui prouve que vous êtes le réalisateur de votre conception. La loi dit qu'elle protège vos droits "du simple fait de la réalisation de la conception de l'auteur, même inachevée".
- Dans le texte de votre description, n'écrivez jamais des mots tels que "dispositif", "invention", ou "la technique", "la fonction", ou quoi que ce soit qui évoquerait ce que l'on peut trouver dans un brevet.
Le Droit d'Auteur ne protège pas une solution technique: C'est le monopole du brevet. Le Droit d'Auteur protège vos droits sur votre réalisation, même de caractère industriel, uniquement si elle existe et si elle est originale, qu'elle ait des fonctionnalités ou non, même si elle présente (entre autres) des formes fonctionnelles.
Consultez ici un jugement très clair sur ce point:
- Vous n'êtes pas "inventeur", vous écrivez: Je suis le créateur d'un concept original...
"ma réalisation est une combinaison particulière de choses banales, dont le résultat donne un objet original, que personne, avant, n'avait réalisé dans cette forme"
Voyez ci-contre, un texte théorique, pour votre inspiration. Il utilise le vocabulaire de la Propriété Intellectuelle, et non celui du brevet, pour décrire un briquet original.
Vous comprendrez à la lecture qu'il n'y a pas "invention", puisque les briquets et les chalumeaux existent depuis longtemps, et que le créateur de l'objet décrit ne revendique aucune technique nouvelle. Il exprime qu'il a pensé un objet bien particulier, s'inspirant d'éléments existants, qu'il a combinés d'une manière originale. Il a pensé à faire un briquet avec un "tout petit chaluleau", et c'est ce qui donne à l'objet un caractère original. Ce créateur est donc bénéficiaire du Droit d'Auteur.
1. Le Dépôt probatoire est une formalité volontaire par laquelle l'auteur d'une oeuvre originale fait l'apologie de l'originalité de sa création, et apporte la preuve qu'elle existe.
2. Un Acte Déclaratif est
le document élaboré par l'auteur d'une création originale, sur lequel il s'identifie, rédige la description de son oeuvre, et fournit une preuve quelconque comme quoi il a effectué une réalisation concrète. (produit, maquette, prototype, ébauche).
3. Un Dépôt légal est
la formalité qui consiste à déposer au service de l'Enregistrement (un guichet de ce service existe au service des Impôts, dans tous les pays) votre Acte Déclaratif, ce qui en fait un acte juridique et lui donne date certaine. Vous conserverez l'original, tamponné par l'Administration, et signé du fonctionnaire habilité.
En vous inspirant de tout ceci, vous pouvez élaborer la formulation de votre dépôt probatoire, à la main sur papier libre, et le faire enregistrer vous-même. La loi le permet.
Toutefois, il est peu opportun de rédiger un document "exotique" incomplet ou maladroitement exprimé.
Pour bien faire les choses, vous pouvez opter pour l'utilisation de la formule de Dépôt Probatoire par Acte Déclaratif de Qualité d'Auteur, qui contient toutes les mentions appropriées, et constitue un outil de qualité professionnelle, complet et crédible.
(Voir ci-contre)
MODELE DE DESCRIPTION: (un briquet)
"Je suis le concepteur et le créateur d’un nouveau système de briquets."
L’idée m’est venue en constatant qu’avec n’importe quel briquet classique, dès que je le retournais, pour allumer ma pipe, la flamme voulant conserver la verticale, ce qui est physiquement naturel, il m’arrivait fréquemment de me brûler les doigts.
J’ai donc conçu un briquet dont la principale originalité, outre sa présentation qui m'est très personnelle, consiste à produire une flamme genre "chalumeau", qui sort d’un embout classique, et dont la pression du gaz employé fait que l’on obtient une flamme orientable dans tous les sens.
J’ai réalisé un prototype, en compilant des matières et des éléments existants : Réservoir de gaz, système d’allumage piézo électrique, embouts métalliques, etc., autant de choses dont je ne suis pas l’inventeur.
J’ai obtenu un "chalumeau miniature", fort comparable à ceux qu’utilisent les plombiers, et dont la flamme est parfaitement directionnelle. Je lui ai donné des formes particulières, bien différentes de ce qui se fait couramment en matière de briquets, pour démarquer ma création du banal en la matière.
J’ai fabriqué un prototype, et je constate que ma création est opérationnellement compréhensible.
Ma création, qui existe à ce jour sous la forme de quelques objets expérimentaux, est inachevée. Elle évoluera, sera perfectionnée, changera de formes, de proportions et de couleurs, dans le respect de mon concept original. Je suis l’auteur et le réalisateur d’une gamme de briquets plus sécurisants et plus agréables à l’emploi que tous les briquets connus à ce jour.
Les modes de fabrication industrielle de ma création pourront varier, dans des proportions indéterminées, aussi je ne revendique nullement, ici, l’invention d’un dispositif technique, ( je n'ai pas inventé le chalumeau), bien que j'en aie conçu et réalisé un modèle miniaturisé unique en son genre, mais je suis l'auteur d’un nouveau concept de briquets.
Je suis l’auteur d’une œuvre de l’esprit, au sens où l’entend la Propriété Intellectuelle, pour avoir conçu et réalisé, à partir de mes recherches intellectuelles, de mes compétences, et de mon imagination, une famille d’objets, au sein de laquelle j’exprime ma créativité, par une combinaison particulière de choses banales et connues.
A ma connaissance, mon briquet, "chalumeau miniature" n’a jamais, auparavant, du fait des tiers, été articulé dans les formes que j'ai créées. Il s’agit de mes recherches et travaux "d’origine"... etc.
Vous pouvez "broder" là dessus, en fonction de votre création, qui n'est certainement pas un briquet...
la Logistique en
Propriété Intellectuelle
est une méthode de
matérialisation du
Droit de Propriété
Intellectuelle, tel que
conféré à l'inventeur
par la Loi, sans
formalité. Cette méthode
est recommandée par
divers avocats.
Cliquez sur le briquet, pour prendre connaissance des conditions d'utilisation de l'Acte Déclaratif de Qualité d'Auteur,
créé par Didier FERET, contrôlé et recommandé
par divers avocats spécialistes.
L'usage de cette formulation, partie intégrante
de la méthode dite "Logistique en Propriété
Intellectuelle" est soumise à conditions.
Vous pouvez obtenir l'autorisation de reproduction
et d'usage de l'Acte, de la part des avocats ayants droit
de la méthode, ou de toute personne autorisée.
Une question ? Didier FERET répond 7/ 7 bénévolement au
03 23 98 57 05
